Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 25/02/1993
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les demandes exprimées par les surveillants de travaux des villes de France. Elles concernent, d'une part, la création d'un cadre d'emploi de contrôleur de travaux territorial, classé en catégorie B, avec pour conséquences : la revalorisation des fonctionnaires territoriaux ; l'allégement de la catégorie C ; la libération des postes d'agents de maîtrise qualifiés ; la normalisation de la fonction publique territoriale avec celle de l'Etat pour obtenir l'équité entre les agents et leur permettre une plus grande mobilité ; ils demandent, d'autre part, l'intégration des surveillants, surveillants de travaux principaux et chefs de travaux territoriaux dans ce cadre d'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle suite il entend réserver à ces revendications qui font suite aux dispositions qui avaient été envisagées par le protocole Durafour le 9 février 1990 et alors qu'aucun projet de décret n'a été encore présenté.
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La question est caduque
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