Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 25/02/1993
M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation si le Gouvernement français envisage de saisir la Cour de justice des communautés européennes de l'utilisation abusive, par un producteur britannique d'une boisson gazeuse à base de fleur de sureau, de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ". Il estime que l'utilisation extensive et abusive de l'appellation " champagne " par un producteur d'une boisson pétillante, bien que celle-ci ne contienne pas de vin ou jus de raisin, est de nature à porter préjudice à la réputation du champagne français.
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La question est caduque
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