Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 04/03/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser l'état actuel de dépôt et de publication du rapport confié au président du Comité national de pilotage des schémas départementaux de service public, tendant à établir un bilan complet de la déconcentration dans les différents départements ministériels et qui, après avoir remis une note intérimaire à la fin du mois de décembre, devait remettre son rapport définitif " à la fin du mois de février ", selon l'annonce faite, par ses soins, le 13 octobre 1992.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
La question est caduque
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