Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 04/03/1993
M. Alex Türk demande à M. le ministre du budget pourquoi l'administration fiscale n'admet la déduction des frais de ravalement par les propriétaires d'immeuble qu'une fois tous les dix ans, alors que l'article 199 sexies 1° a du code général des impôts ne prévoit aucun délai. Outre qu'elle ajoute des conditions non prévues par la loi, cette prétention des services fiscaux gêne l'industrie du bâtiment qui connaît de grandes difficultés en ce moment alors que la France est très en retard sur les pays voisins (Belgique, Allemagne, par exemple) en matière de ravalement des façades. Il lui demande donc que l'administration fiscale respecte les dispositions du code général des impôts.
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La question est caduque
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