Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 04/03/1993
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les problèmes que rencontrent de nombreux maires résultant de la transformation intérieure d'habitation en petits logements loués par la suite à des prix prohibitifs. Lors d'une question orale du mois de décembre 1990 portant sur le même sujet, le ministre de l'époque l'avait informé que des dispositions étaient à l'étude afin de combler le vide juridique relatif au réaménagement intérieur d'immeubles existants sans qu'il y ait changement de leur destination ou modification de leur aspect extérieur et ainsi de donner aux collectivités locales les moyens de contrôler les travaux de réaménagement intérieur des logements. C'est pourquoi, il lui demande aujourd'hui de lui faire connaître les mesures qui ont été prises à ce sujet.
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La question est caduque
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