Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 04/03/1993
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le règlement n° 92-09 du 15 octobre 1992 aboutissant à l'interdiction des comptes rémunérés. Cette mesure qui complète la loi du 24 janvier 1984, article 33 et les décisions du Conseil national du crédit prohibe " le retour automatique de tout produit financier vers un compte à vue ". Il conçoit que ces mesures ont pour but d'orienter l'argent vers une épargne longue qui servira à financer les entreprises et d'éviter la facturation des services bancaires. Néanmoins, il s'interroge sur l'avenir des nombreux détenteurs de comptes rémunérés qui ont adopté ce procédé de trésorerie depuis 1987. Il demande si cette réglementation n'est pas contraire à la deuxième directive européenne sur la liberté des prestations de service ce qui inciterait les organismes financiers concernés à délocaliser le Fonds commun de placement dans un autre pays de la CEE tout en conservant le compte à vue en France.
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La question est caduque
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