Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 04/03/1993
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la situation fiscale des exploitations agricoles déficitaires. Il note que les dispositions de l'article 12 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 codifiées sous l'article 156-1, 3e alinéa, du code général des impôts interdisent la déduction de tous les déficits agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources de l'exploitant excède un certain plafond. Or il constate que le nombre des agriculteurs professionnels diminue constamment et que ce nombre est aujourd'hui insuffisant pour entretenir correctement les espaces ruraux. De cette situation résultent de nombreux incendies, notamment dans les forêts du Midi de la France. Il lui demande s'il est possible d'envisager une redéfinition fiscale du déficit agricole de nature à inciter les agriculteurs à multiplier les mesures de prévention et d'entretien des espaces ruraux.
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La question est caduque
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