Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/03/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités applicables au vote par procuration des retraités. Comme plusieurs de ses collègues, il a été particulièrement sollicité par les associations de retraités pour qu'il soit procédé à un aménagement des dispositions du code électoral et notamment de l'article L. 71. Les réponses du Gouvernement aux questions écrites ne laissent apparaître aucune intention favorable. Toutefois, il lui indique que le Sénat a adopté en juin 1991 une proposition de loi en ce sens. Ce texte, en instance à l'Assemblée nationale, n'a depuis bénéficié d'aucune inscription à l'ordre du jour. Il lui demande de lui préciser les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas retenir cette proposition.
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La question est caduque
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