Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/03/1993
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation de lui préciser le bilan qu'elle dresse de l'application de la loi relative au surendettement des ménages et de lui indiquer les perspectives et orientations que lui inspirent ces premières constatations.
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La question est caduque
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