Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/03/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la fiducie. Il souhaite savoir si cette nouvelle forme juridique, conçue à l'origine pour les entreprises, peut comporter des dispositions pour certaines associations.
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La question est caduque
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