Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 11/03/1993
M. Jean Cluzel demande à Mme le ministre de l'environnement de lui préciser les conditions d'application de la redevance sur la pollution résultant des activités agricoles qui doit faire l'objet d'un arrêté interministériel. Il préconise que les éleveurs qui ont réalisé des investissements en vue de mettre leurs bâtiments d'exploitation en conformité avec les normes relatives à la prévention de la pollution soient exemptés du paiement de ladite redevance. Il suggère qu'en ce domaine les pouvoirs publics appliquent le principe " non-pollueur, non-payeur ".
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La question est caduque
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