Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 11/03/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur l'application, dans les départements d'outre-mer, de la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales. En effet, si les dispositions de cette loi n'ont pu jusqu'à présent être mises en oeuvre en outre-mer en raison des disparités du régime des prestations familiales avec la métropole, il apparaît cependant, qu'en dépit de l'alignement des allocations familiales promis pour le 1er juillet 1993, aucune indication n'ait encore été donnée aux organismes gestionnaires quant à la faculté de recourir aux procédures visées par la loi précitée et d'assurer ainsi une meilleure gestion des ressources. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer l'extension du champ d'application de cette loi aux départements d'outre-mer, parallèlement à la réalisation du rattrapage des allocations familiales.
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La question est caduque
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