Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 11/03/1993
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les modalités de recouvrement sur la succession d'un bénéficiaire de l'allocation compensatrice auprès des personnes de sa famille qui ne sont pas visées par l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Il lui demande si, en tout état de cause, l'abattement de 250 000 F sur l'actif net successoral prévu par le décret n° 83-875 du 28 septembre 1983 en faveur des héritiers d'un bénéficiaire de l'allocation susmentionnée n'est pas applicable dès lors que ce dernier a été effectivement maintenu à son domicile personnel.
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La question est caduque
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