Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 11/03/1993
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur la situation préoccupante des professionnels fabricants d'équipements de protection individuelle (EPI), qui se trouvent dans l'impossibilité d'appliquer les directives européennes n° 89-656 et n° 89-686 dont la mise en application a été fixée au 1er janvier 1993. En effet, la nouvelle réglementation européenne spécifie que les EPI commercialisés en France et en Europe doivent être revêtus du marquage CE, après avoir été soumis aux essais prévus dans les normes européennes. Or les laboratoires français notifiés par le ministère du travail ne sont pas encore en mesure, semble-t-il, de délivrer les certificats CE nécessaires aux industriels pour que ceux-ci puissent légalement distribuer leurs produits, en conformité avec les décrets n° 92-765 et n° 92-768 du 29 juillet 1992 du code du travail. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre une période transitoire préalablement à l'entrée en vigueur dans le droit français de ces directives. Cette période, indispensable aussi bien pour les laboratoires notifiés que pour les industriels et les utilisateurs de ces produits, pourrait s'étendre du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1994, afin que l'application de la réglementation se fasse de façon harmonieuse et progressive.
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La question est caduque
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