Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/03/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les modalités d'application du droit de vote par procuration. Suivant les termes de l'article L. 71 du code électoral, les militaires se voient reconnaître ce droit sans restriction. Toutefois, il apparaît que des gendarmes en poste dans un autre département que celui de leur commune d'inscription sur les listes électorales se voient refuser ce bénéfice. Plusieurs exemples lui ont été rapportés à ce titre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ce refus.
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La question est caduque
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