Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 18/03/1993
M. Charles Descours renouvelle sa question à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration parue au Journal officiel du 17 décembre 1992 sous le n° 23 988, restée sans réponse ; s'agissant d'une activité illégale couramment pratiquée par les caisses primaires d'assurance maladie, qui prêtent des appareils ou accessoires médicaux directement aux assurés par exclusion de la procédure de prise en charge de l'appareillage selon les dispositions du tarif interministériel des prestations sanitaires prévues par les articles R. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Cette pratique illégale pose des problèmes essentiels d'atteinte à l'équité dans la concurrence, de qualité et de prix du service rendu. Il lui redemande, par conséquent, l'illégalité de cette pratique étant incontestable, de bien vouloir lui indiquer dans les délais impartis les mesures concrètes et rapides qu'il compte prendre pour faire cesser cet état de fait déplorable.
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La question est caduque
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