Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 18/03/1993
M. Alfred Foy demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de lui indiquer les mesures envisagées par la France pour informer les personnes désireuses de se marier sur le territoire français, celles qui y établissent leur résidence principale ou qui le quittent, des dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, applicables depuis septembre 1992.
- page 448
La question est caduque
Page mise à jour le