Question de M. GUYOMARD Bernard (Paris - UC) publiée le 25/03/1993
M. Bernard Guyomard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la portée qu'il convient de donner aux dispositions de l'article 44 du décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, qui stipulent notamment qu'un infirmier ne peut dans l'exercice de sa profession employer comme salarié un autre infirmier. Il lui demande si cette interdiction vise la situation dans laquelle un infirmier excerce sa profession au sein d'une société d'exercice libéral dont il est associé. Dans l'affirmative, il lui serait reconnaissant de lui faire savoir quelles seront dans une telle situation les règles à suivre pour déterminer si l'intéressé doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale dès lors que la société d'exercice libéral apparaît devoir être considérée comme un " service organisé " au regard du droit de la sécurité sociale.
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La question est caduque
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