Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 25/03/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur la situation très délicate rencontrée actuellement par les entreprises françaises fabriquant et distribuant des équipements de protection individuelle (EPI), due essentiellement à l'application de deux directives européennes (l'une relative à la conception des EPI, n° 89-686, et l'autre à l'utilisation des EPI, n° 89-656). En effet, la nouvelle réglementation européenne énonce que les EPI mis sur le marché français et européen doivent être revêtus des marquages CE après avoir été soumis, dans la plupart des cas, aux essais prévus dans les normes européennes. Or les laboratoires français ne sont pas en mesure de délivrer les certificats CE nécessaires aux industriels pour que ceux-ci puissent légalement vendre leurs EPI en conformité avec les décrets n°s 92-765, 92-766 et 92-768 du 29 juillet 1992 du code du travail. La situation étant très grave pour cette profession, il lui demande si des mesures ont été prises afin de remédier à cet état de choses et, dans l'affirmative, de bien vouloir en préciser la nature.
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La question est caduque
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