Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 25/03/1993
M. André Vallet interroge M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les dispositions de la loi de finances pour 1993 modifiant les taux de surcompensation des régimes spéciaux de sécurité sociale. Celles-ci ont eu pour effet de faire passer le taux de contribution de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de 22 à 38 p. 100, soit une augmentation de 3,7 milliards par rapport à l'exercice précédent. Le souci légitime du Gouvernement de remédier au mieux aux déséquilibres budgétaires grandissants de notre régime général de sécurité sociale emporte, comme en l'espèce, des conséquences fâcheuses pour l'avenir des régimes de retraite de catégories particulières de salariés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement quant au maintien du système de surcompensation.
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La question est caduque
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