Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 25/03/1993
M. Jean Huchon demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural les mesures qu'il compte prendre pour faire face à la situation catastrophique que subissent les producteurs de fruits et légumes. En effet, l'excédent évident de la récolte provoque sur le marché une surabondance dont il découle un effondrement des cours. Les producteurs sont très loin d'être rémunérés au prix de revient. Comment expliquer que dans des circonstances aussi difficiles il soit procédé à des importations massives des pays tiers qui aggravent encore les conséquences d'une récolte trop abondante. On peut citer en exemple le marché européen de la pomme dont le besoin en tonnage annuel est d'environ 9 millions de tonnes. La récolte 1992-1993 est d'environ 10 500 000 tonnes et tout laisse penser que les importations en provenance de l'hémisphère Sud dans la CEE, qui ont été l'an dernier de 650 000 tonnes, risquent cette année d'augmenter considérablement. Il lui demande de contrôler si tous les membres de la Communauté, et notamment ceux où sont situés des ports, respectent les règlements communautaires. Existe-t-il un contrôle ? Est-ce que, à l'instar du poisson, ces fruits importés ne subissent pas une " européanisation " en débarquant dans certains ports ? D'autre part, la distribution propose aux consommateurs, notamment dans les fruits, des marchandises dont l'aspect et la conservation laissent parfois à désirer. Les producteurs à qui on impose des normes de qualité d'aspect et d'hygiène scrupuleusement contrôlés sont surpris de constater que la vente au détail de certains fruits se fait dans des conditions qui ne tiennent aucun compte des exigences d'une présentation commerciale moderne. Les services de la consommation, de la concurrence et des fraudes qui contrôlent sérieusement la production et le conditionnement ne pourraient-ils assurer la même surveillance auprès de la distribution ? Envisage-t-il des mesures rapides qui éviteront aux producteurs désespérés le recours à la violence ? Enfin, concrètement, veut-il faire appliquer la clause de sauvegarde prévue dans le traité de Rome.
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La question est caduque
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