Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 29/03/1993
M. René Régnault attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des enseignants PLP 1 retraités, lesquels sont restés à l'écart de la revalorisation accordée en 1988. Il lui demande si leur dossier ne pourrait pas être reconsidéré dans un sens plus favorable, au motif notamment que si l'intégration totale des PLP 1 en activité dans le grade des PLP 2 est posée comme préalable conditionnant leur reclassement, ce dernier à une probabilité d'intervenir très réduite pour bon nombre d'entre eux. Concernant plus précisément l'article 16 du code des pensions civiles et militaires qui sert de fondement juridique à ces règles de reclassement, il lui demande si, comme cela a été fait en d'autres occasions, et notamment en 1975, il ne serait pas possible de déroger à ces dispositions et ainsi reconnaître, puis récompenser les mérites de ces enseignants qui ont été à l'origine des centres d'apprentissage, devenus ensuite collèges d'enseignement technique, puis lycées d'enseignement professionnel.
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La question est caduque
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