Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 28/04/1993
M. Jean François-Poncet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer quelle politique il entend conduire dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. S'agissant des négociations multilatérales du Gatt, tout d'abord, dont l'issue sera, à l'évidence, déterminante pour l'avenir de l'agriculture de notre pays, il lui demande, en particulier, de lui préciser le contenu exact du compromis de Washington : il semblerait, en effet, qu'à côté du volet oléagineux et de celui portant sur l'Uruguay Round, des concessions aient été faites concernant les exportations de viande communautaire en direction de l'Asie du Sud-Est, ainsi que les importations de produits de substitution des céréales. Il souhaite connaître, d'autre part, quelle appréciation il porte sur la compatibilité de l'accord de Washington avec la réforme de la politique agricole commune et, le cas échéant, quelles compensations légitimes seraient susceptibles d'être obtenues pour l'agriculture française. Il lui demande enfin quelle action il entend mener pour éviter une négociation, étape par étape et secteur par secteur, comme l'a indiqué M. le Premier ministre qui conduirait " les pays européens à offrir un front dispersé ". S'agissant de la réforme de la PAC, il lui demande quelles adaptations ont déjà été obtenues ou seront réclamées pour garantir à la fois une production compétitive et de qualité, et l'occupation complète du territoire par l'activité agricole, qui constitue, dans bien des cas, le dernier rempart contre la désertification. Il attire en particulier son attention sur les conséquences des délocalisations de productions qui tendent à se généraliser notamment dans le secteur des fruits et légumes entraînant de graves pertubations du marché, avec des conséquences catastrophiques pour les producteurs. Il souhaite connaître également les mesures nationales que le Gouvernement entend prendre pour permettre à l 'agriculture française de supporter la modification profonde de son environnement international et communautaire. Trois types de mesures seraient de nature à atténuer les conséquences de la réforme de la PAC : l'allègement des charges sociales et fiscales dans le sens d'une prise en compte du seul revenu réellement disponible ; l'utilisation optimale des mesures d'accompagnement prévues par la Communauté, notamment les mesures concernant le reboisement ; enfin, l'ouverture de nouveaux débouchés, spécialement en direction des biocarburants et des autres usages non alimentaires des produits agricoles.
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