Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/04/1993
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les orientations qui guident l'action des autorités communautaires et du Gouvernement français dans le secteur des vins à appellation d'origine. Il souligne la nécessité que les dispositions engagées pour maîtriser la production globale et les rendements soient poursuivies et intensifiées, en application, notamment, du décret no 93-79 du 15 janvier 1993. Il souhaite que les pouvoirs publics engagent des mesures tendant à limiter la pression fiscale et parafiscale qui frappe la viticulture de qualité et affecte la compétitivité des entreprises et leur capacité d'investissement. Il préconise une simplification des formalités administratives, parfois superfétatoires, auxquelles sont assujetties les exploitations et les entreprises viticoles. Il lui demande enfin s'il est envisagé d'amender la loi no 91-32 du 10 janvir 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, afin d'abroger certaines dispositions prohibitionnistes de ce texte qui handicapent l'activité des viticulteurs sans, pour autant, lutter efficacement contre l'alcoolisme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/07/1993
Réponse. - L'organisation commune du marché (OCM) viti-vinicole, issue des Accords de Dublin en 1984, doit en effet être modifiée car ses mécanismes ne permettent pas de régler les problèmes et déséquilibres qui existent dans le secteur des vins de table et des vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD). Les négociations pour mettre en place une nouvelle OCM vont s'ouvrir dans les prochaines semaines. Dans le secteur des vins à appellation d'origine, le ministre de l'agriculture et de la pêche entend faire valoir deux principes fondamentaux : d'une part une plus grande rigueur dans la définition des VQPRD, afin d'éviter d'anormales distorsions tant entre les différents Etats membres qu'entre les différents produits viti-vinicoles ; d'autre part, la confirmation de la compétence des Etats membres pour gérer le marché des VQPRD et la reconnaissance des interprofessions viticoles. Le décret n° 93-79 du 15 janvier 1993, auquel l'honorable parlementaire fait référence, s'inscrit en effet dans une politique des vins d'appellation d'origine visant à développer la qualité et à maîtriser les volumes produits, politique que le ministre de l'agriculture entend bien poursuivre en France et faire connaître dans la prochaine OCM. L'honorable parlementaire souhaite aussi que le Gouvernement engage des mesures tendant à limiter la pression fiscale sur les entreprises viticoles. Un dispositif d'ordre général s'appliquant à l'ensemble des exploitations agricoles a été décidé par le Premier ministre à l'occasion de sa rencontre du 7 mai 1993 avec les organisations professionnelles agricoles : l'amélioration de la déduction pour investissements, de même que l'anticipation dès 1993 de l'allégement des taxes foncières sur le non-bâti permettront un allégement substantiel des charges fiscales des exploitations. Enfin, l'honorable parlementaire demande que la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme soit amendée. Le ministre de l'agriculture et de la pêche précise que plusieurs décrets pris en application de cette loi ont été publiés sous l'autorité du précédent gouvernement. En revanche, le décret relatif aux conditions dans lesquelles peut être autorisée la publicité en faveur des boissons alcoolisées dans les zones de production n'a pas été encore adopté. Le ministre de l'agriculture et de la pêche souhaite que toute disposition susceptible d'être élaborée sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de la santé fasse préalablement l'objet d'une étroite concertation avec les responsables professionnels de la filière viticole.
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