Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 22/04/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité d'améliorer la sécurité des personnes et des biens pour les nationaux expatriés. L'absence d'un fonds de garantie des biens en cas de risques politiques majeurs est particulièrement préoccupante, il est de l'intérêt de la France de conserver dans les pays à risques une présence nationale. Il demande si le Gouvernement entend mettre en place un fonds public garanti par l'Etat pour l'indemnisation des risques politiques encourus par les expatriés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/06/1993
L'indemnisation des biens de nos compatriotes à la suite d'événements politiques constitue en effet un des sujets majeurs de préoccupation de nos ressortissants séjournant à l'étranger. Or il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositions législatives permettant à l'Etat français d'indemniser ce type de dommages. En liaison notamment avec le Conseil supérieur des Français de l'étranger, des études ont été menées depuis plusieurs années sur cette question très complexe ; aucune n'a jusqu'ici abouti. Cette situation a amené le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères à faire une communication en conseil des ministres le 3 janvier 1992. Une réflexion interministérielle toujours en cours a été engagée pour rechercher les voies possibles d'une solution.
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