Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'inadaptation actuelle des modalités de prise en charge de la dépendance au regard des besoins croissants résultant du vieillissement rapide de notre population. Le groupe de travail constitué au sein de la commission des affaires sociales du Sénat a constaté, à l'occasion des nombreuses auditions auxquelles il a procédé, une attente sociale très forte à l'égard de ce problème. Des engagements de l'Etat sont vivement souhaités par les différentes parties prenantes : les collectivités locales, au premier rang desquelles figurent les départements, les régimes de protection sociale, les associations, les bénévoles, les travailleurs sociaux et les professions de santé. Les personnes âgées et leurs familles souhaitent, quant à elles, un dispositif plus protecteur permettant le maintien à domicile aussi longtemps que possible. En outre, trois autres raisons militent en faveur d'une amélioration urgente du régime actuel : premièrement, les dérives de l'allocation compensatrice qui, pour les deux tiers, est attribuée à des personnes âgées, alors qu'elle a été conçue pour les handicapés, et dont le coût progresse rapidement, sans commune mesure avec l'évolution des ressources des départements ; deuxièmement, les limites quantitatives, qualitatives et financières de l'hébergement en établissement, sachant par exemple qu'en région parisienne, les frais laissés à la charge des familles, pour l'accueil d'une personne âgée très dépendante, avoisinent 13 000 F par mois, soit une charge très élevée pour les classes moyennes qui ne bénéficient, ni de l'aide sociale, ni de ressources autres que professionnelles ; enfin, l'absence de réelle coordination entre les différents intervenants avec un cloisonnement excessif entre le sanitaire et le social. Des réflexions engagées dans le groupe de travail, quatre orientations se sont dégagées. En premier lieu, il paraît nécessaire de mettre en place une prestation spécifique pour les personnes âgées dépendantes qui viendrait se substituer à l'allocation compensatrice, mais avec des modalités distinctes, c'est-à-dire sans plafond de ressources mais application des règles de l'obligation alimentaire pour les descendants au premier degré et du recouvrement sur succession, des prestations en nature et un financement départemental complété par une dotation de l'Etat tenant compte de la proportion de population âgée et du potentiel fiscal de chacun. En second lieu, il convient de développer la souscription de contrats d'assurance dépendance, afin de permettre, à terme, d'offrir une véritable alternative aux familles concernées. En troisième lieu, il faut que le département se voit reconnaître le rôle de coordinateur des actions en faveur des personnes âgées dépendantes, notamment à travers l'intervention d'une commission départementale réunissant tous les intervenants, en particulier les financeurs, et par le relais de structures de proximité (équipes médico-sociales, comités locaux d'aide aux personnes âgées, services polyvalents d'aide au maintien à domicile). Enfin, le système de tarification en hébergement doit être révisé de façon à assurer la neutralité financière des choix relatifs au placement des personnes âgées dépendantes. A cette fin, le groupe de travail suggère la constitution d'une commission chargée de proposer des solutions aux aberrations réglementaires et tarifaires actuelles. M. Philippe Marini souhaite connaître les réactions du Gouvernement à ; ces propositions, et ses intentions à l'égard de ce dossier très important.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/05/1993
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