Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 22/04/1993
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer si les pouvoirs publics envisagent d'amender l'arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier qui interdit la vente des viandes de ces animaux d'élevage en dehors des périodes de chasse, soit du 1er avril au 31 août. Il souligne que cette disposition occasionne un grave préjudice aux éleveurs de cerfs, de daims et surtout de sangliers. Il estime que cette interdiction pénalise tout particulièrement les exploitants agricoles qui ont entrepris une diversification de leur production en s'orientant vers l'élevage de grands animaux de venaison.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
L'arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier interdit la vente des viandes fraîches de ces animaux d'élevage du 1er avril au 31 août. Cette réglementation pénalise fortement les exploitants agricoles qui, dans le cadre d'une diversification de leurs activités, ont entrepris l'élevage de gros gibiers. C'est pourquoi des discussions très avancées ont actuellement lieu entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'environnement, pour modifier l'arrêté du 20 avril 1990. Les représentants de gibier sont largement associés à ce projet de modification. Celui-ci permettra aux éleveurs de commercialiser leur production toute l'année, y compris sous forme de viandes fraîches.
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