Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 22/04/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la gravité de la crise qui affecte le marché de la pomme de terre de consommation depuis 1992. Dans cette perspective, il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage de prendre tendant à la mise en place d'une organisation commune du marché de la pomme de terre au niveau européen, allant bien au-delà de la proposition actuelle de la Commission de Bruxelles, ne retenant qu'un dispositif minimum ayant trait aux groupements de producteurs, aux normes de commercialisation et à l'approvisionnement, ce qui ne saurait être acceptable pour la France.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/08/1993
Comme l'honorable parlementaire le rappelle, la proposition actuelle d'OCM pomme de terre mise sur la table du conseil
par la Commission est très limitée : elle ne retient en effet que des modalités concernant les normes de qualité, les groupements de producteurs et l'approvisionnement. Si ces dispositions sont nécessaires, elles ne sauraient être suffisantes. Elles doivent absolument être complétées par des mécanismes permettant une bonne régulation du marché, le respect de la préférence communautaire et une confirmation du rôle de l'interprofession. Seule une OCM conséquente sera en mesure de répondre efficacement aux crises qui affectent régulièrement le secteur de la pomme de terre. Ce sont exactement les conditions que la France a posées à Bruxelles dans tous les débats sur la future OCM pomme de terre, au groupe spécialisé, au comité spécial agriculture (CSA) et au conseil des ministres. Elle a reçu, dans sa démarche, un soutien très ferme de l'Espagne, du Portugal, de l'Italie et de la Grèce.
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