Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 22/04/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le projet, sans cesse différé par le précédent gouvernement, de mise en oeuvre d'un « code de l'environnement » annoncé lors du conseil des ministres du 18 mars 1992. Il lui avait été répondu (J.O. Sénat du 4 mars 1993) : « au début du mois d'avril prochain, le plan du code sera arrêté. C'est là une étape capitale qui permet l'effort de synthèse mettant en valeur l'unité d'un droit. Ce n'est qu'après cette étape que pourront être décrites les grandes lignes de ce code et fixées les échéances parlementaires ». Il lui demande, en conséquence, s'il envisage effectivement, contrairement aux tergiversations gouvernementales antérieures, de mettre en oeuvre ce code de l'environnement qui ne manquerait pas d'être apprécié par toutes celles et ceux qui ont le souci du maintien de l'environnement, notamment les élus locaux.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 03/03/1994
Le plan d'ensemble du futur code de l'environnement a été soumis à la commission supérieure de codification et approuvé en septembre dernier. Actuellement la rédaction des cinq livres que comprendra ce code est en cours. Ce travail s'effectue à droit constant, c'est-à-dire à partir de textes en vigueur, en les ordonnant selon la logique du plan adopté pour en assurer une meilleure lisibilité, qu'il s'agisse des dispositions législatives ou réglementaires. Le suivi de l'élaboration du code de l'environnement constituera une priorité du programme de la commission supérieure de codification pour l'année à venir, priorité rappelée par le Premier ministre lors de l'installation des membres de cette instance, le 8 novembre dernier. L'ensemble de la partie législative du code devrait être soumis au Parlement à la session d'automne 1994, après les nécessaires concertations avec les ministères intéressés et la conduite du processus administratif d'élaboration.
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