Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 22/04/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences dans les départements d'outre-mer, de la suppression, depuis le 31 décembre 1990, des prêts moyen terme à caractéristiques spéciales dont les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pouvaient bénéficier auprès de la Caisse nationale de crédit agricole mutuel. En effet si, en contrepartie, une enveloppe de crédits, à répartir entre les SAFER métropolitaines, a été allouée pour compenser la différence entre les taux des prêts MCTS (7,5 p. 100) et les taux obtenus après négociation avec les caisses régionales, aucune mesure comparable n'a été prise pour les SAFER des départements d'outre-mer, qui se trouvent de ce fait iniquement sanctionnées. Certes, il a été admis, à la suite de la mission interministérielle de mai 1991, qu'une compensation serait apportée, mais cette dotation de fonctionnement, annoncée en ce qui concerne la Réunion, n'a toujours pas été versée à ce jour. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour rendre effectif, dans les plus brefs délais, le paiement de cette subvention et permettre ainsi à la SAFER de la Réunion de réaliser des acquisitions foncières à des taux moins pénalisants pour les attributaires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/08/1993
Le régime de compensation mis en place au moment de la suppression, en janvier 1990, des prêts à moyen terme à caractéristiques spéciales dont les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural bénéficiaient jusqu'alors pour financer à taux bonifié leurs acquisitions foncières, étant exclusivement conçu pour les SAFER de métropole, le principe avait été retenu de prévoir, à l'intention des SAFER d'outre-mer une procédure spécifique leur assurant une contrepartie en termes équivalents. Cette compensation devait, pour les sociétés concernées, s'opérer sous forme de subventions exceptionnelles. La SAFER de la Réunion vient ainsi de bénéfidier de ce dispositif en se voyant allouer au cours du printemps 1993 une dotation de crédits d'un montant d'un million de francs.
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