Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 22/04/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre du budget sur la politique d'incitation fiscale aux économies d'énergie et son application dans les départements d'outre-mer. En effet, il semble que l'installation et l'emploi de chauffe-eau solaires soient exclus du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées aux économies d'énergie. Or, l'utilisation de l'énergie solaire dans les DOM engendre une économie considérable par rapport aux sources traditionnelles - qui nécessitent l'importation intégrale de fuel et de charbon - et mérite donc à ce titre d'être encouragée et soutenue par le dispositif prévu en la matière par le code général des impôts. Il lui demande en conséquence s'il entend donner les instructions nécessaires pour rendre effective l'application aux chauffe-eau solaires des mesures fiscales précitées.
- page 652
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1993
L'article 2 de la loi du 15 juillet 1992 a étendu la réduction d'impôt pour grosses réparations aux dépenses d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire d'un logement qui en était dépourvu. L'arrêté du 20 août 1992 a notamment admis au nombre des dépenses éligibles à cet avantage l'installation d'un système de production et de distribution d'eau chaude sanitaire de référence au sens de l'annexe III de l'arrêté du 5 avril 1988 ou d'un système ayant des performances au moins équivalentes. L'installation d'un chauffe-eau solaire agréé par le CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment) ouvre donc droit à cet avantage, que la résidence principale du propriétaire soit située en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
- page 1258
Page mise à jour le