Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 22/04/1993
M. Charles-Edmond Lenglet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les répercussions de la réforme de la politique agricole commune sur les propriétaires d'exploitations agricoles mises en valeur sous le régime du métayage. Il s'étonne en particulier que le tout récent décret n° 93-738 du 29 mars 1993, instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs, prévoie dans son article 2, pour la perception de cette prime, des clauses " intuitu personae ", lesquelles aboutissent à rendre la prime non partageable entre propriétaire et métayer. La prime serait donnée à l'un des deux co-exploitants au lieu d'être donnée à l'exploitation. Or, le métayer n'a pas la capacité juridique de souscrire seul l'ensemble des engagements définis au paragraphe 5 du même article 2. Au surplus, le décret apparaît contraire à l'esprit et à la lettre du règlement CEE n° 2078-92 du 20 juin 1992 dont il est issu : la nouvelle prime a un fondement économique (et non social en faveur du seul métayer) puisqu'elle doit compenser " les agriculteurs de leurs pertes de revenus dues à une réduction de la production ou à une augmentation des frais de production " générés par le souci de l'environnement. Il s'agit donc bien de compenser les décideurs, c'est-à-dire la communauté des associés. Un première circulaire ministérielle d'application n° 7011 du 26 mars 1993 n'a d'ailleurs pas précisé le sort de la prime après perception par le métayer. Il lui demande en conséquence s'il n'estime pas opportun de compléter ce texte par une nouvelle circulaire précisant qu'en métayage, le formulaire de déclaration-engagement annuel doit être cosigné par les deux co-exploitants, propriétaire et métayer et, d'autre part, que la prime doit être mise dans les comptes de l'exploitation et partagée selon les règles du bail à métayage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/07/1993
La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs a été instituée en application de la réglementation communautaire concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement. Peuvent en bénéficier les exploitants agricoles qui choisissent de maintenir leur élevage extensif et de veiller au bon entretien de leurs prairies. L'exploitant qui entretient les surfaces en herbe formule donc la demande et perçoit la prime. Sauf conditions particulières entre le métayer et le propriétaire, cette prime entre dans les comptes de l'exploitation et peut être partagée selon les règles du bail à métayage.
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