Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/04/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs en difficulté. Un certain nombre d'agriculteurs en difficulté se trouvent dans l'impossibilité de répondre aux appels de cotisations que leur adressent les organismes de sécurité sociale agricole (MSA, GAMEX, etc.). Or, il est constaté très souvent que les établissements bancaires prélèvent automatiquement les sommes affectées au compte des intéressés (produit des récoltes, vente de cheptel, etc.) pour couvrir prioritairement les annuités d'emprunt contractées auprès de ces établissements. Dans ces conditions les organismes sociaux se trouvent privés de toute possibilité de recouvrement avec pour conséquence la suspension des droits sociaux des exploitants agricoles en difficulté. Des crédits spécifiques dits " crédits Nallet " ont permis la prise en charge directe des cotisations impayées. Néanmoins il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier la réglementation afin que la créance sociale puisse être superprivilégiée par rapport à tout autre créance en permettant ainsi à l'agriculteur de sauvegarder son droit fondamental à la santé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/06/1994
Les cotisations sociales agricoles étant destinées au financement du régime de protection sociale agricole, le législateur a en effet prévu que les exploitants agricoles qui n'ont pas procédé au paiement de celles-ci à l'issue de la période de six mois suivant l'envoi de la mise en demeure de payer, font l'objet d'une mesure de suspension de leurs droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité. Toutefois, pour éviter de telles situations, des mesures ont été prises pour faciliter le maintien ou le rétablissement de la couverture sociale des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et financières. Ainsi, les organismes de protection sociale peuvent accorder, sur leurs fonds propres, des plans de paiement échelonnés qui entraînent, dès leur conclusion, le maintien ou le rétablissement de la couverture sociale. De plus, dans le cadre d'une circulaire, actuellement en cours de signature, relative à l'échelonnement et à la prise en charge partielle par l'Etat de cotisations sociales impayées, des crédits seront délégués très prochainement au département du Pas-de-Calais. Parallèlement, pour tenir compte de la crise conjoncturelle qui frappe le secteur des fruits et légumes, une dotation spécifique destinée à la prise en charge partielle par l'Etat de cotisations sociales dues par les producteurs de fruits et légumes et les horticulteurs sera également attribuée à ce département. Par ailleurs, en ce qui concerne les dettes bancaires, des mesures d'aménagement de dettes telles que la consolidation d'encours de prêts ou l'intervention du fonds d'allègement des charges financières peuvent contribuer à alléger les charges des exploitations. Enfin, il est précisé que la réglementation relative au rang des créances, relève de la compétence non pas du ministère de l'agriculture mais de la compétence du ministère de la justice, qui, saisi de cette question, apportera une réponse très prochainement à l'honorable parlementaire.
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