Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/04/1993
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la tarification des communications téléphoniques. En effet, le système actuel pénalise les zones rurales en raison du mode de découpage des circonscriptions téléphoniques, ce qui implique des différences de facturation très sensibles et gêne l'aménagement du territoire. En vertu du contrat de plan signé entre France-Télécom et l'Etat, une réforme de la géographie tarifaire est envisagée pour améliorer les communications de voisinage. Compte-tenu des inégalités créées par la situation actuelle, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que cette réforme des " zones locales élargies " puisse être appliquée au plus tôt.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/07/1993
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur envisage très favorablement la mise en place de zones locales élargies de tarification qui permettront à une grande majorité d'abonnés de joindre au tarif local en moyenne sept fois plus de correspondants qu'à l'heure actuelle. De plus, ces zones seront glissantes, ce qui évitera les effets de frontière qui pénalisent, dans le système actuel, les liaisons entre les abonnés proches mais situés dans deux circonscriptions différentes. Cette réforme sera prochainement examinée par le Comité interministériel d'aménagement du territoire conjointement avec le nécessaire rééquilibrage entre la tarification des communications locales et celle des communications à longue distance. En cas d'avis favorable, elle pourra être mise en oeuvre, comme l'a prévu le contrat de plan entre l'Etat et France Télécom, au début de 1994.
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