Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 22/04/1993
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les graves conséquences économiques que ne manquera pas d'avoir la décision de modifier sans consultation préalable des élus concernés le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 par l'article 58 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993. En effet, alors que le schéma d'aménagement régional (SAR) de la Martinique a été adopté le 15 décembre dernier après plus de cinq ans d'élaboration, il vient d'apprendre fortuitement que, par lettre du 30 septembre 1992, les services de M. le ministre transmettait pour attribution à son collègue des départements et territoires d'outre-mer des propositions visant à fixer un nouveau délai aux conseils régionaux d'outre-mer pour élaborer leur SAR, le délai précédent fixé par le décret du 29 août 1988 ayant expiré le 31 août 1990. Ainsi, il a fallu attendre plus de deux ans pour s'apercevoir que le conseil régional de la Martinique n'était plus compétent en la matière alors que, durant cette période, la procédure pour l'élaboration du SAR se poursuivait de manière publique. La décision unilatérale, prise sans concertation avec les élus, de modifier la loi et le décret susmentionnés sans valider pour autant les actes pris entre le 31 août 1990 et le 31 décembre 1992, fait fi du travail accompli par l'assemblée territoriale. Mais, surtout, elle suspend jusqu'à l'adoption d'un nouveau SAR la réalisation d'un milliard d'investissemen
ts. Or, dans le contexte économique actuel, une telle mesure est difficile à admettre. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les élus régionaux et nationaux n'ont été ni avertis, ni consultés sur cet amendement. Il aimerait également connaître la logique qui a présidé à une telle décision. Il souhaiterait enfin qu'il lui explique pourquoi l'
Etat qui, selon le décret du 29 août 1988, devait avant le 31 août 1990 arrêter les SAR qui n'étaient pas adoptés à cette date, ne l'a pas fait et a attendu deux ans pour fixer aux assemblées régionales un nouveau délai d'élaboration.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/08/1993
La loi n° 84-747 du 2 août 1984 et le décret n° 88-899 du 29 août 1988 donnaient compétence aux conseils régionaux des régions d'outre-mer pour adopter avant le 31 août 1990 leur projet de schéma d'aménagement régional. A défaut d'approbation dans ce délai, la procédure engagée pouvait être poursuivie par l'Etat, le schéma étant ensuite approuvé par décret en Conseil d'Etat. Certaines régions d'outre-mer dont la Martinique, n'ont pas été en mesure d'adopter leur projet dans les délais prévus par la loi. Elles ont néanmoins continué la procédure d'élaboration bien qu'elles ne soient plus compétentes légalement pour le faire. La légalité des actes ainsi élaborés hors délais était susceptible de contestation contentieuse. Afin de permettre aux régions d'outre-mer d'exercer pleinement leur compétence et de poursuivre en toute légalité l'élaboration de leur projet jusqu'à son adoption, un délai supplémentaire de deux ans leur a été accordé, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 58 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet article modifie l'article 5 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 précitée et permet aux conseils régionaux d'adopter leur schéma d'aménagement régional au plus tard le 1er janvier 1995. Les procédures légalement menées jusqu'à la date du 31 août 1990 peuvent ainsi être poursuivies par les régions d'outre-mer jusqu'au 1er janvier 1995. Si cette modification n'a fait l'objet d'aucune consultation préalable des collectivités concernées, elle n'a suscité cependant aucune opposition du Parlement et notamment des parlementaires des régions d'outre-mer. Il est normal qu'il en soit ainsi puisqu'elle s'inscrit parfaitement dans la logique de la décentralisation et des compétences reconnues aux régions en matière d'aménagement du territoire.
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