Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Yves Guéna appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'indemnisation des communes pour la fermeture d'abattoirs municipaux. Le décret n° 67-729 du 29 août 1967 prévoit l'indemnisation des villes propriétaires lorsqu'elles subissent un préjudice financier consécutif à la fermeture de leurs abattoirs. Le ministère de l'intérieur déclarant ne disposer d'aucun crédit pour indemniser lesdites villes, il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour que celles-ci soient néanmoins indemnisées.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/08/1993
Réponse. - La gestion de la procédure d'indemnisation des collectivités locales dont l'abattoir public est supprimé a été transférée du ministère de l'intérieur à celui de l'agriculture. 30 millions de francs ont été inscrits au chapitre 44-45, article 10, créé à cet effet par la loi de finances pour 1992 au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt. La loi de finances pour 1993 a doté cet article de 55 millions de francs. Le décret n° 93-475 du 25 mars 1993 énonce les conditions dans lesquelles cette indemnisation est désormais mise en oeuvre.
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