Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le décret n° 92-660 du 13 juillet 1992. Ce texte fixe les règles relatives aux bulletins de paie simplifiés des employés familiaux. Le dispositif créé demeure très complexe et constitue une dérogation particulièrement importante du droit commun, marginalisant toute cette profession. En effet, les nouveaux bulletins de paie sont établis à partir du salaire net et non du salaire brut, retenu pour tous les autres salariés. Cette distinction transfère les charges salariales sur les employeurs et constitue une garantie de salaire net, inexistante ailleurs. Puisque ce système donne naissance à une injustifiable inégalité et risque de réduire l'efficacité de cette mesure de la politique pour l'emploi, il lui demande de bien vouloir envisager sa modification.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/09/1993
Réponse. - Un certain nombre de mesures ont été prises pour développer les emplois familiaux : réductions d'impôt, amélioration des prestations destinées aux familles, aide à la création d'associations agréées, allègement des formalités administratives liées notamment à l'engagement d'un salarié sur un emploi familial. Le bulletin de paie a également fait l'objet de mesures de simplification, qui ont été précisées par un décret du 13 juillet 1992. Toutefois, des difficultés subsistent sur ce point et mes services étudient, en liaison avec ceux de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, la possibilité d'améliorer le dispositif existant.
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