Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992, modifiant la réglementation de la pêche dite " à pied ", sur le littoral, à l'aide de filets fixes. En décidant de faire passer le maillage de 60 millimètres étiré à 120 millimètres, cet arrêté condamne une pratique ancestrale qui, pour de nombreux habitants du littoral, notamment dans la région Nord Pas-de-Calais, constituait un loisir qui n'avait aucune conséquence importante sur les ressources de la mer, eu égard à la modicité des prises. Or, avec la décision précitée, on peut constater, par ailleurs, l'accumulation des tracasseries administratives, depuis plusieurs années, quant à la délivrance des autorisations, à la multiplicité des pièces justificatives sollicitées par l'administration, avec de surcroît l'exigence d'envoi des imprimés de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cet arrêté et ainsi de sauvegarder un loisir qui perpétuait des traditions qui font le charme du littoral. Ce loisir populaire n'a d'ailleurs aucune incidence économique, sociale ou financière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/09/1993
Réponse. - Il est exact que, dans certaines régions, la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation relative à la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées, déterminée par l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992, et en particulier l'obligation faite aux personnes souhaitant exercer ce type de pêche d'utiliser des filets d'un maillage de 120 millimètres, maille étirée, contre 60 millimètres précédemment, a engendré certaines difficultés. C'est pourquoi des instructions ont été données aux services des affaires maritimes, afin que soit reportée la date d'application de l'arrêté en ce qui concernait le maillage des filets posés dans la zone de balancement des marées. Cette période de transition, qui ne pourra aller au delà du 31 décembre 1995, doit permettre aux personnes, ayant acheté l'an dernier du matériel répondant aux anciennes dispositions réglementaires, de les utiliser normalement pendant une période significative. Les pêcheurs pourront donc utiliser jusqu'à cette date des engins d'un maillage identique à celui utilisé jusqu'au 31 décembre 1992 dans leur région. Ce report ne concerne toutefois que l'application du nouveau maillage. Les autres dispositions nouvelles de l'arrêté du 2 juillet 1992 demeurent quant à elles applicables depuis le 1er janvier 1993, car elles vont dans le sens d'une meilleure protection d'une ressource à l'équilibre fragile.
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