Question de M. NACHBAR Philippe (Meurthe-et-Moselle - RI) publiée le 29/04/1993
M. Philippe Nachbar appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ordonnance no 82-237 du 31 mars 1982 concernant la cessation progressive d'activité. En effet le personnel ouvrier qui a la qualité d'agent contractuel de droit public est exclu de son champ d'application. Seuls peuvent en bénéficier aujourd'hui les fonctionnaires titulaires. Il lui demande s'il envisage de modifier cette ordonnance afin que les personnels de cinquante-cinq ans et plus, ayant trente-sept ans et demi d'annuités, qui font partie intégrante de l'éducation nationale, puissent profiter de ses dispositions.
- page 704
Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/07/1993
Réponse. - L'ordonnance n° 82-237 du 31 mars 1982, modifiée notamment par l'article 97 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, réserve le droit à la cessation progresssive d'activité aux fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant accompli vingt-cinq ans de services civils et militaires effectifs. Les personnels non titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale comme des autres administrations de l'Etat ne peuvent donc bénéficier de cette mesure. Il n'est pas envisagé d'apporter de dérogation à cette règle au profit des seuls agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale car ils sont soumis aux mêmes règles que les autres agents non titulaires de l'Etat. Une modification éventuelle de ces règles relèverait de la compétence des ministres chargés de la fonction pulique et du budget.
- page 1268
Page mise à jour le