Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 29/04/1993
M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de maires et de nombreux parents d'élèves à l'égard des conséquences entraînées par la mise en application de décisions de justice impliquant la responsabilité des enseignants des écoles primaires ou maternelles lors d'accidents intervenant au cours de sorties piscine. Celles-ci les conduisent de plus en plus fréquemment à ne pas vouloir continuer à encadrer les élèves tant la responsabilité leur incombant est lourde, ces derniers se voyant ainsi privés de l'enseignement de la natation, pourtant singulièrement précieux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à répondre à ces préoccupations et régler au mieux ce problème.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/07/1993
Réponse. - L'inquiétude suscitée chez les enseignants par le jugement du tribunal correctionnel de Chambéry qui avait condamné en avril 1991 deux institutrices de la Savoie avait, en effet, entraîné la suspension d'un certain nombre de séances de natation pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires. Il est précisé que ce jugement qui faisait suite à un accident mortel survenu au cours d'une séance de natation dans le cadre des activités scolaires à Bourg-Saint-Maurice a été réformé en appel : l'une des deux enseignantes a été relaxée et les deux maîtres-nageurs ont été condamnés. Cette affaire a, cependant, fait ressortir la nécessité de définir de façon précise les responsabilités respectives des enseignants et des intervenants extérieurs au système éducatif, lors des séances de natation comme des autres activités scolaires. L'action des intervenants extérieurs se déroule, en effet, principalement dans des séquences d'enseignement se tenant en dehors des locaux scolaires et pour lesquelles des mesures de sécurité particulières doivent souvent être prises. Ces activités nécessitent, par ailleurs, une préparation très rigoureuse. Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de clarifier les rôles respectifs des enseignants et des intervenants extérieurs dans le cadre de ces activités et de prévoir, notamment, la passation d'une convention entre l'Etat et la collectivité publique ou l'association dont relèvent ces intervenants. C'est l'objet de la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Il est précisé que, depuis l'intervention de cette circulaire, mes services n'ont été saisis d'aucune affaire pénale mettant en cause la responsabilité d'un instituteur à l'occasion d'une séance de natation.
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