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Conditions d'obtention du BAFCRI

10e législature

Question écrite n° 00322 de M. Jean Grandon (Eure-et-Loir - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/1993 - page 708

M. Jean Grandon interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les modalités d'obtention du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI). Il désire savoir si de nouveaux paramètres et de nouvelles donnes vont permettre de modifier les conditions d'obtention de ce brevet.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 22/07/1993 - page 1205

Réponse. - Le diplôme du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est un diplôme intermédiaire entre le diplôme de base dont doit être titulaire tout enseignant de la conduite, le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et le diplôme le plus élevé dans la profession, le brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM). Institué par le décret du 15 juin 1992 pris en application de la loi du 10 juillet 1989 instaurant le permis à points, le diplôme du BAFCRI représente une possibilité d'évolution de carrière et d'élargissement des activités professionnelles intéressante pour les enseignants de la conduite. Au-delà, sur le plan général de la sécurité routière, ce diplôme offre l'opportunité à certain nombre d'enseignants d'acquérir une qualification technique axée non plus sur la formation initiale des apprentis conducteurs, mais sur la formation continue des conducteurs. Ces enseignants sont donc appelés à participer de manière très active au nouvel élan donné à la lutte contre l'insécurité routière. En effet, ils ont en charge au même titre que les formateurs titulaires du BAFM d'animer, conjointement avec des psychologues, les stages volontaires de recyclage ouverts aux conducteurs désireux de récupérer leurs points retirés à la suite d'infractions. Ils reçoivent au préalable, comme les autres formateurs, une préparation spécifique théorique et pratique d'une durée de 2 mois leur permettant de maîtriser tous les contenus et outils pédagogiques nécessaires pour susciter chez les conducteurs une prise de conscience sur les notions essentielles de respect d'autrui, de partage des responsabilités entre les différents usagers de la route, à partir d'études de cas sur les sujets les plus importants (vitesse et alcool). Une première session de l'examen du BAFCRI a été organisée en 1992. 153 diplômes ont été délivrés. Un niveau de sélection relativement élevé a été fixé, justifié par la volonté de préserver un certain équilibre dans l'équipe des animateurs et de s'assurer de la compétence des formateurs amenés à s'adresser à un public très diversifié tant au niveau de l'âge que sur le plan des origines socio-culturelles ou professionnelles. Il n'est pas actuellement envisagé de modifier les conditions d'accès à l'examen, ni le programme d'examen de ce diplôme, créé après avis favorable du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP), instance paritaire et consultative regroupant représentants de la profession et de l'administration.