Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 29/04/1993
M. François Mathieu expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche la situation des personnels du Conseil supérieur de la pêche qui est des plus préoccupantes. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de satisfaire leurs légitimes revendications, à savoir : le respect par les ministères de tutelle des avis et décisions du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, les moyens humains et matériels pour assurer nos missions (exemple : création de brigades d'estuaires), la création d'un statut pour les personnels administratifs et techniques, la reconnaissance de la technicité des gardes-pêche par un reclassement en catégorie B des gardes-chefs et aux échelles 4 et 5 pour les gardes, le reclassement en catégorie B des secrétaires des délégations régionales.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/08/1993
Réponse. - Les conditions de déroulement de la carrière des gardes-pêche ont été améliorées dernièrement : les indices de rémunération ont été réévalués, les primes augmentées. Ces mesures seront renforcées par la création d'un statut des personnels administratifs et techniques dans lequel il sera prévu de permettre le passage de certains gardes-chefs en catégorie B. Ce même statut fixera un cadre précis de déroulement des carrières dans tous les emplois de l'établissement public, et notamment ceux de secrétariat. Par ailleurs, neuf emplois nouveaux de gardes-pêche ont été créés en 1993 pour conforter la police de la pêche dans les grands estuaires et augmenter les capacités d'action du Conseil supérieur de la pêche dans sa lutte contre la pollution de l'eau.
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