Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 29/04/1993
M. Jean Huchon demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de bien vouloir lui préciser quel est le degré d'avancement du dossier relatif aux droits d'accises sur les vins et les spiritueux. Il lui indique que, d'après les éléments dont il dispose, le Parlement européen se serait prononcé, le 11 février dernier, en faveur d'une taxation unique en fonction du degré d'alcool. Il lui expose qu'une telle orientation, qui ne tient pas compte des spécificités respectives des vins et des spiritueux, aurait des conséquences très graves sur la situation du secteur viti-vinicole. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si les informations dont il dispose sont exactes et, le cas échéant, quelle est la position du Gouvernement français à l'égard d'une telle orientation.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 02/12/1993
Réponse. - L'harmonisation des structures des droits d'accises et des taux sur l'alcool et les boissons alcooliques a fait l'objet de directives qui ont été adoptées par le Conseil des communautés européennes le 19 octobre 1992. Leurs dispositions ont été introduites dans la réglementation française par la loi de finances rectificative pour 1992 et la loi de finances pour 1993. Le principe d'une taxation unique des vins et spiritueux en fonction de leur degré alcoolique n'a pas été retenu. Les directives distinguent en effet d'une part les produits issus de la fermentation (vins,...) et les produits intermédiaires à base de produits fermentés auxquels de l'alcool a été ajouté, qui sont taxés en fonction de leur volume (par hectolitre de produit fini), d'autre part les boissons distillées (alcools) qui sont taxées en fonction de leur titre alcoométrique acquis. Pour les bières, les droits sont déterminés par référence au nombre d'hectolitres par litre alcoométrique de produit fini.
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