Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 29/04/1993
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations légitimes, exprimées par l'union des personnels de restaurants municipaux à l'égard de la mise en place des cadres d'emplois des filières sportives et médico-sociales des personnels communaux. Compte tenu de la diversité des compétences attachées à la fonction de gestionnaire, il semblerait, en réalité, qu'aucune des filières existantes administrative et technique ne réponde aux besoins des collectivités locales. Il serait, dans ces conditions, tout à fait souhaitable qu'un cadre d'emploi spécifique prenne en compte l'existence de cette profession qui représente un enjeu économique important pour les collectivités territoriales face à la concurrence particulièrement rude du secteur privé. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations et, notamment, ses intentions quant à la grille future de cette profession d'une part, et quant à la reconnaissance statutaire des gestionnaires, d'autre part.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/09/1993
Réponse. - Les statuts de la filière médico-sociale publiés le 30 août 1992 issus d'une large concertation reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le précédent gouvernement et les principales organisations syndicales sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Comme le stipule l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, l'objectif de chaque statut particulier de cadre d'emplois est de regrouper un certain nombre de métiers. Dans un souci de respect de cet objectif il n'est apparu ni possible ni opportun d'accorder un statut spécifique à la fonction de gestionnaire de restaurant municipal, certes importante, mais qui, par la nature et la diversité des compétences qui lui sont attachées relève de différents cadres d'emplois de la filière administrative voire technique. Les stages offerts par le centre national de la fonction publique territoriale apportent par ailleurs, en matière de restauration collective, le complément de formation indispensable pour les cadres recrutés sur ces emplois.
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