Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 29/04/1993
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de prolonger le programme Rechar et de prévoir la mise en place d'une deuxième phase. En effet, les régions minières n'ont pas, loin s'en faut, surmonté leurs difficultés et leurs handicaps. Les restructurations urbaines, la requalification de l'environnement et les diversifications économiques et sociales doivent être achevées. Il souhaite qu'il appuie auprès de la Commission européenne la mise en place d'une deuxième phase du programme Rechar accordant la priorité à l'aménagement de zones industrielles et d'équipements structurants. Il lui demande quelles démarches il compte effectuer pour faire aboutir la demande des communes minières
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1993
Réponse. - Le programme Rechar a constitué une action structurelle déterminante pour la reconversion de l'ensemble de nos zones minières en déclin. D'une manière générale, il a été mis en oeuvre de façon relativement satisfaisante dans les différentes régions bénéficiaires (Rhône-Alpes, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Lorraine). Cependant, certains programmes présentent des retards dans l'avancement financier des mesures, en raison du chevauchement avec les programmes opérationnels objectif 2, qui permettent de financer des opérations identiques (exemple : programme Rechar Albi-Carmaux). Comme vous le savez, les programmes d'initiative communautaire (PIC) présentent la particularité d'être adoptés par la Commission des Communautés européennes, à son initiative, dans le cadre de l'article 11 du règlement CEE 2052/88 de coordination des fonds structurels. A l'inverse des programmes opérationnels objectifs 1, 2 et 5 b la commission dispose donc aujourd'hui dans la négociation d'une large marge de manoeuvre afin de renouveler, modifier ou supprimer les initiatives communautaires, dans la limite de la fourchette des 5 et 10 p. 100 du montant des ressources affectées aux fonds structurels, arrêtée lors du Conseil européen d'Edimbourg par les chefs d'Etat et de gouvernement. La commission n'ayant pas à l'heure actuelle présenté son livre vert sur les initiatives communautaires, il paraît prématuré d'affirmer dès maintenant que ce programme sera reconduit, a fortiori dans les mêmes conditions. Ce livre vert sur les PIC devrait en effet tracer, pour l'essentiel, les grandes lignes directrices que la commission européenne entend suivre à l'avenir, et notamment la liste des initiatives qu'elle entend proroger. En tout état de cause, les autorités françaises ne manqueront pas de porter toute l'attention requise à ce sujet sensible, afin que les problèmes de reconversion des bassins miniers soient suffisamment pris en compte par la réforme des fonds structurels, soit au sein des programmes Rechar, soit dans le cadre des programmes opérationnels, notamment objectif/2, dont le zonage actuel recouvre l'ensemble des zones minières en reconversion.
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