Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 29/04/1993

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des victimes de sinistres insuffisamment indemnisées par les compagnies d'assurance. Elles ont parfois été durement éprouvées au moment des faits, matériellement, moralement, quelquefois hélas physiquement. La douleur d'avoir perdu un parent, un proche, a pu rendre la situation encore plus pénible. Il est difficilement acceptable que s'y ajoutent, lorsque ces personnes essaient de retrouver une vie normale, des problèmes financiers en raison d'une indemnisation insuffisante au regard du préjudice subi. Il n'est pas tolérable que les compagnies d'assurance qui disposent de moyens très importants, au point d'investir dans l'immobilier et autres opérations spéculatrices, ne soient pas mises en obligation d'indemniser plus justement les assurés. Elle lui demande en conséquence quelles positions il compte prendre pour que les victimes de sinistres puissent être intégralement indeminisées des préjudices subis.

- page 703


La question est caduque

Page mise à jour le