Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Franck Sérusclat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur les projets de loi relatifs à l'éthique et à la biomédecine. Il constate que malgré un questionnement précis de la part du président du groupe socialiste du Sénat lors du débat et vote sur une déclaration du Gouvernement le 15 avril dernier, M. le Premier ministre n'a pas apporté de réponse quant à l'inscription éventuelle à l'ordre du jour du Sénat des trois projets de lois en attente. Il souhaiterait pouvoir connaître quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces questions essentielles, notamment s'il envisage de poursuivre la discussion législative entamée en novembre 1992 et avec quel calendrier, ou si le Gouvernement entend déposer d'autres projets de loi et avec quelles options différentes. L'importance du travail réalisé par les parlementaires exige que le débat se poursuive quelle que soit la forme retenue par le Gouvernement ; il lui demande de bien vouloir répondre à ces interrogations que de nombreux Français se posent tant ils sont conscients que l'absence de règles contribuent à renforcer des pratiques socialement condamnées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/08/1993
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, conscient des questions que soulèvent les progrès de la science en matière d'éthique, est particulièrement attaché à la poursuite des discussions sur ce sujet. Légiférer dans le cadre d'une recherche d'un équilibre entre la prééminence de la personne humaine et la nécessité de poursuivre et de permettre le progrès médical requiert une grande prudence. Le Gouvernement entend mener à bien ces discussions, avec toute la rigueur qu'impose un tel sujet. Une mission parlementaire a donc été confiée à M. Jean-François Mattei sur cette importante question. C'est en fonction des résultats de cette mission que le Gouvernement prendra position. Si l'ordre du jour des travaux parlementaires le permet, l'examen de ces projets de loi pourrait reprendre à la fin de la session prochaine.
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