Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 29/04/1993
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'augmentation très lourde des tarifs de réservation des TGV Ouest et Sud-Ouest juste avant et pendant les périodes de vacances. Elle remarque que ces tarifs ont, dans certains cas, été multipliés par deux alors qu'une grande partie des usagers se trouvent tributaires des dates des congés fixées par leurs employeurs. Elle souligne que les alternatives proposées par la SNCF aux transports en TGV sont de plus en plus réduites en raison de la suppression progressive des trains Corail et des petites lignes régionales. Elle en déduit que cette politique des transports tend, dans les faits, à inciter à l'usage de la voiture, de transport individuel au coût et au risque élevés. Elle remarque que cette orientation conduit à enfreindre le principe fondamental du droit d'égalité d'accès pour que le service public soit correctement assuré.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/02/1994
Réponse. - Lors de chaque variation de tarif, la SNCF communique, en application de l'article 17 de son cahier des charges, les tarifs qu'elle a ainsi établis au ministre chargé des transports quinze jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur. A défaut d'opposition notifiée dans les huit jours suivant leur dépôt, ces tarifs sont réputés homologués ; ils sont portés à la connaissance du public six jours aux moins avant la date de leur entrée en vigueur. Par ailleurs, l'article 4 du contrat de plan de la SNCF pour la période 1990-1994 précise : " Pendant la durée du contrat, le niveau moyen pondéré des tarifs des prestations du réseau principal évoluera au rythme des prix à la consommation finale des ménages. La SNCF disposera dans ce cadre d'une liberté complète de nuancement, notamment par une modulation temporelle destinée à équilibrer l'offre et la demande et à mieux utiliser ses capacités de transport. " Il s'agit de l'évolution du niveau moyen pondéré par l'importance respective de chacune des prestations. Ainsi, le taux de hausse moyen annoncé peut couvrir des taux d'ampleur différente selon la prestation : billet, réservation, abonnement. Au cours de ces dernières années, les hausses de tarifs de la SNCF ont été annuelles. La SNCF définit, par ailleurs, ses grilles horaires deux fois pas an, pour le service d'hiver, qui entre en application à la fin de mois de septembre, et pour le service d'été, qui entre en application à la fin du mois de mai. Lors de ces changements, elle peut, en fonction des constatations en matière de taux d'occupation notamment dans les TGV proposer une modification du niveau du train : ainsi si un TGV, considéré jusque-là comme un TGV de période creuse et donc de niveau de RESA (réservation et supplément associés qui s'ajoutent au tarif de base) le plus faible est fortement occupé, il peut dans la nouvelle grille devenir un TGV du niveau supérieur. Dans ce cas, l'équivalent du montant de la RESA de ce TGV s'en trouvera augmenté. La modification du niveau du TGV peut également jouer en sens inverse si, au titre d'exemple, un TGV supposé chargé le devient de moins en moins. La modulation temporelle vise à inciter certains voyageurs à différer ou avancer de quelques heures leur départ, et entraîner ainsi un report de voyageurs vers les trains circulant aux heures creuses ce qui, en permettant de réduire le nombre de rames en circulation, constitue en définitive un gain pour la collectivité. Il convient, en effet, de rappeler que le dimensionnement du parc est effectué en fonction des besoins en heures de pointe. En tout état de cause, il importe que les trains au prix le plus faible soient répartis dans le temps de telle sorte que le voyage à ce prix soit raisonnablement accessible. C'est dans cet esprit que le ministre des transports décide ou non de donner son accord aux modifications proposées par la SNCF.
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