Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les problèmes rencontrés par ses administrés en matière d'indemnisation des catastrophes naturelles. La loi n° 82.600 du 13 juillet 1982 limite à dix jours le délai déclaratif après la publication de l'arrêté ministériel portant constatation de la catastrophe. S'agissant des mouvements de terrains liés aux sécheresses estivales des années 89 et 90, ce délai est manifestement insuffisant compte tenu des évolutions géologiques inhérentes à ce phénomène. Les dommages aux biens immobiliers sont en effet susceptibles d'apparaître avec un différé important. Les compagnies d'assurance opposent alors la forclusion aux déclarations de sinistres, comme cela m'a été signalé par M. le maire de Longjumeau. Une modification du cadre législatif en vigueur paraît donc nécessaire pour adapter les délais de déclaration des dommages en fonction des agents naturels en cause. L'appréciation du ministre de l'intérieur sur cette question est donc vivement attendue par les communes en charge de ce type de difficultés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/08/1993
Réponse. - En application de la loi du 13 juillet 1982, les victimes d'un sinistre disposent d'un délai de dix jours, à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle, pour adresser une déclaration à leur assureur. La réalisation de cette formalité supposant une information rapide des intéressés, les services de la préfecture procèdent dès réception du Journal officiel à la diffusion d'un communiqué de presse invitant les administrés à adresser leur déclaration dans les délais prescrits. L'absence de déclaration dans ces délais permet à l'assureur d'invoquer la déchéance, mais il est de tradition que les assureurs ne se prévalent de cette mesure qu'à l'égard des assurés de mauvaise foi. Par ailleurs, je vous précise que les délais déclaratifs prévus par le code des assurances pour les dommages autres que les catastrophes naturelles et les calamités agricoles sont seulement de cinq jours. En outre, s'il est exact que les effets de la sécheresse s'observent sur une longue période, et notamment pour le département de l'Essonne dont l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse estivale des années 1989 et 1990 pour cinquante-huit communes, je tiens à signaler que des arrêtés de prorogation allant jusqu'en décembre 1992 ont permis aux assurés de vingt communes de bénéficier d'une indemnisation pour les dommages constatés ultérieurement.
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