Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 29/04/1993
M. André Jourdain demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser l'état d'avancement des négociations communautaires relatives aux appellations d'origine contrôlée, aux labels et certifications des produits agricoles. S'agissant des appellations d'origine fromagère, il souligne que ces produits laitiers constituent une composante essentielle du patrimoine agricole et gastronomique de notre pays, qui ne saurait être sacrifié à une politique exclusivement fondée sur des " marques commerciales ", comme le demandent certains de nos partenaires du nord de l'Europe. Il attire en outre son attention sur le fait que les fromages d'appellation d'origine, tels que le Comté, le Bleu du Haut-Jura ou le Mont d'Or sont produits dans des zones de montagne ou défavorisées, où ils permettent une valorisation optimale de la production laitière et un maintien des exploitations agricoles.
- page 694
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1993
Réponse. - Le 14 juillet 1992, après plus de deux ans de négociation, étaient adoptés deux règlements à forte inspiration française, l'un relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, l'autre relatif aux attestations de spécificité. Le premier règlement a notamment pour intérêt de conforter, dans les échanges internationaux et intracommunautaires, le statut juridique spécifique (propriété intellectuelle) attaché aux appellations d'origine. Le concept d'indication géographique, nouveau pour la France, permettra de protéger des produits fabriqués dans une zone géographique déterminée dont la notoriété est liée à cette zone géographique. Il permettra de réserver des dénominations telles que celles des volailles (exemple : canard de Challans) ou des bovins de régions données. Le second, dont l'objet est de protéger des recettes, pourrait être le support non seulement d'une reconnaissance mutuelle des spécificités alimentaires nationales, mais aussi d'une harmonisation progressive de certains produits. L'exploitation de ces potentialités est largement conditionnée par l'initiative des milieux professionnels à qui des projets confient un rôle essentiel, témoignant d'une nouvelle méthodologie d'organisation du marché intérieur. L'attribution de l'indication géographique protégée et de l'attestation de spécificité se fera dans le cadre des procédures de certification existantes, label et certification de conformité.
- page 1777
Page mise à jour le